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Fiscal
Nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA
08/02/2012 
Social
Un CDD ne peut pas être conclu pour faire face à l'activité normale et permanente d'une entreprise
08/02/2012 
Vie des affaires
Remboursement des frais de livraison
08/02/2012 
Fiscal
Barème de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées en 2012
07/02/2012 
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Clause de non-concurrence : l'indemnité ne doit pas être moindre lorsque le salarié démissionne
07/02/2012 
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Les concessions réciproques peuvent être indirectes
07/02/2012 
Fiscal
TVA à 7 % sur le livre numérique
06/02/2012 
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Un directeur de site d'une SAS peut signer une lettre de licenciement
06/02/2012 
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Un délai pour se doter d'équipements spéciaux
06/02/2012 
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La territorialité de l'ISF est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition
03/02/2012 
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Inviter 8 jours à l'avance les syndicats à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral peut suffire
03/02/2012 
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Requalification en contrat de travail
03/02/2012 
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Remboursement partiel des taxes sur fioul, gazole non routier et gaz naturel
02/02/2012 
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L'employeur doit informer ses « expatriés » sur leur protection sociale
02/02/2012 
Vie des affaires
La caisse du RSI peut-elle agir à l'encontre d'un commerçant placé sous tutelle pour lui réclamer le paiement de ses cotisations sociales ?
02/02/2012 
Fiscal
De nouvelles règles pour les déclarations d'échanges de biens (DEB)
01/02/2012 
Social
Le salarié ayant divulgué des informations classées « secret des affaires » pourra être pénalement sanctionné
01/02/2012 
Vie des affaires
Quelle est la valeur d'une fiche descriptive du fonds affichée en vitrine de l'agence immobilière ?
01/02/2012 
Fiscal
Publication du taux de référence pour les intérêts des comptes d'associés
31/01/2012 
Social
Mieux vaut toujours, pour l'employeur, organiser la visite médicale de reprise
31/01/2012 
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