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Justificatifs à produire au 15 septembre 2010 pour bénéficier de l'exonération d'ISF pour souscriptions indirectes au capital de PME
Si vous investissez dans le capital des PME par l'intermédiaire d'une société holding ou en achetant des parts de fonds d'investissement de proximité, de fonds communs de placements dans l'innovation ou de fonds communs de placement à risques, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'ISF pour la valeur totale ou partielle des titres reçus en contrepartie de votre investissement.
Et vous devez joindre lors de votre déclaration d'ISF, ou fournir dans un délai de 3 mois, une attestation de la société holding ou de la société qui gère le fonds d'investissement permettant de vérifier que les titres que vous avez reçus remplissent les conditions pour ouvrir droit à l'avantage fiscal. Vous avez donc jusqu'au 15 septembre 2010 pour transmettre cette attestation, si vous ne l'avez pas encore fait.
Décret n° 2010-915 du 3 août 2010, JO du 5
Brèves2010-09-03
