Vie des affaires
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Bail commercial
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, déclarez votre créance de restitution de dépôt de garantie
Une société a conclu un bail commercial avec une société, propriétaire d'un local, qui, par la suite, a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur de cette dernière a cédé le bâtiment sur lequel portait le bail à une SCI avec laquelle la société locataire avait déjà conclu d'autres baux commerciaux. Ayant donné congé, la société locataire s'adresse donc à la SCI pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie, mais la SCI s'y oppose.
Dans cette affaire, la société locataire n'avait pas procédé à la déclaration de sa créance auprès du liquidateur, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC (c.com.art R 622-24). Elle estimait que cette déclaration n'était pas nécessaire puisque le dépôt de garantie avait été transmis à la SCI, en même temps que la vente de l'immeuble loué.
La Cour d'appel, tout comme la Cour de cassation, considère que la créance de restitution du dépôt de garantie d'un bail, conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de déclaration.
A noter : cette jurisprudence relève de la législation antérieure à la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Désormais, la sanction de cette non-déclaration n'est plus l'extinction de la créance, mais la non admission des créanciers dans les répartitions et les dividendes (c. com. art L 622-26).
Toutefois, il reste toujours important de déclarer sa créance pour avoir une chance d'être payé après l'ouverture d'une procédure collective.
Cass. Com. 10 janvier 2012, n°10-26594
Brèves2012-01-27
